L'immobilier acquis 50/50 durant le pacs si deces
midal
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
je désire acquérir un bien avec ma compagne à 50/50 . en cas de décès que devient le bien.
quel sont les droits du survivant et que peut faire les enfants de notre précédente union.
je désire acquérir un bien avec ma compagne à 50/50 . en cas de décès que devient le bien.
quel sont les droits du survivant et que peut faire les enfants de notre précédente union.
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