Déclaration Impot ... Signaler Mag - Dernière réponse le 12 sept. 2016 1 réponse Bonjour, Mon ex me demande ma déclaration d'impôt pour continuer le versement de la pension alimentaire. Suis je dans l'obligation de lui fournir ? Merci d'avance pour votre réponse 1 réponse Trié par date Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler doris33 Contributeur Bonjour, non, aucune obligation. S'il souhaite une modification du montant de la pension ou sa suppression, il lui appartient d'en faire la demande au juge des affaires familiales. Discussions similaires Déclaration de fin de travaux oubliée, 5 ans après Fada26 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler doris33 Contributeur Bonjour, non, aucune obligation. S'il souhaite une modification du montant de la pension ou sa suppression, il lui appartient d'en faire la demande au juge des affaires familiales.