Déclaration Impot

Mag - 12 sept. 2016 à 10:57
doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 12 sept. 2016 à 11:07
Bonjour,

Mon ex me demande ma déclaration d'impôt pour continuer le versement de la pension alimentaire. Suis je dans l'obligation de lui fournir ? Merci d'avance pour votre réponse
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1 réponse

doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 16 606
12 sept. 2016 à 11:07
Bonjour,

non, aucune obligation.

S'il souhaite une modification du montant de la pension ou sa suppression, il lui appartient d'en faire la demande au juge des affaires familiales.
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