Salaire

Cession sur salaire

AMRA -

Bonjour,

j'ai une cession sur salaire suite a un pret le montant est preleve sur ma fiche de paye mais l'employeur ne le verse pas au debiteur

3 réponses

Réponse 1 / 3
marylou.
hello

cession ou saisie ?

0
Réponse 2 / 3
AMRA
cession

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1. marylou.
  
  et pourquoi il ne verse pas au débiteur ?
  
  0
2. AMRA
  
  ce que je souhaite c'est l'article de loi qui régit ce fait, le non paiement d'une cession sur salaire afin de finaliser mon courrier, car je ne l'ai pas encore trouvé sur internet
  
  cordialement
  
  0
3. marylou.
  
  @AMRAArticle L3252-9 du code du travail !
  
  0
Réponse 3 / 3
Marley
Bonjour,

Il ne verse pas au débiteur...non, au créancier, le débiteur c'est celui qui doit de l'argent.

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