Trop percus en allocations logement ... Signaler vivie - Dernière réponse le 10 mai 2016 1 réponse Bonjour, pendant combien d'année en arrière les trops percus peuvent ils etre reclamer par la caf.merci à l'avance pour vos réponses 1 réponse Trié par date Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler rosieres1 Le délai de prescription est de deux ans à compter de la date du paiement. Discussions similaires Mon parcours avec Action Logement Lili25000 Attribution du logement proposée au demandeur Ghayth commission d'attribution de logement koolouk References logement Mat On me demande référence logement c'est quoi Jobellojose Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler rosieres1 Le délai de prescription est de deux ans à compter de la date du paiement.