Un vigile a le droit de fouillé un sac
Résolu/Fermé3 réponses
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ModérateurÉtat d'urgence ou pas, un vigile dans un lieu public a tout à fait le droit de faire ouvrir un sac afin de faire une vérification visuelle de son contenu sans avoir pour autant le droit de fouiller, c'est à dire il peut regarder, mais pas toucher, sauf si la personne l'y autorise expressément.
"Article 3-1 de la Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité : Les personnes physiques exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article 1er peuvent procéder à l’inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille." -
oui c est un peu son travail de vérifier si vol ou autre chose de plus grave
Je boirais du lait quand les vaches mangeront du raisin -
ModérateurBonjour
Au risque de vous froisser, la mise en place de l'état d'urgence laisse aux préfets le soin de décider des mesures de sécurité appropriées dans leur département.
Les magasins eux-mêmes et les exploitants de galeries sont incités à instaurer ou à intensifier la fouille des sacs.
La législation juridique et financière évolue en permanence...