Convention d'occupation précaire
Locataire depuis 13 ans d'un logement dont le propriétaire est la municipalité,
je n'avais jusqu'à présent aucun contrat de bail.
La municipalité me demande aujourd'hui de signer une convention d'occupation précaire pour ce logement.
Suis-je obligée d'accepter, puis-je demander un contrat de bail locatif qui serait plus sécurisant, cette convention me semblant à l'avantage du propriétaire....
je n'avais jusqu'à présent aucun contrat de bail.
La municipalité me demande aujourd'hui de signer une convention d'occupation précaire pour ce logement.
Suis-je obligée d'accepter, puis-je demander un contrat de bail locatif qui serait plus sécurisant, cette convention me semblant à l'avantage du propriétaire....
La législation juridique et financière évolue en permanence...