DAAF
Bonjour , il est indiqué, que le DAAF , peut être tout simplement fourni par le propriétaire.
Or , il vient de paraître un décret daté du 5/02/15,( 2015- 114 ) qui modifie l'article R 129-13 , qui précise
La responsabilité de l'installation du détecteur de fumée normalisé mentionné à l'article R129-12 incombe au propriétaire et la responsabilité de son entretien à l'occupant de son logement..... etc
Merci de me confirmer cette nouvelle disposition
BNJY26
Or , il vient de paraître un décret daté du 5/02/15,( 2015- 114 ) qui modifie l'article R 129-13 , qui précise
La responsabilité de l'installation du détecteur de fumée normalisé mentionné à l'article R129-12 incombe au propriétaire et la responsabilité de son entretien à l'occupant de son logement..... etc
Merci de me confirmer cette nouvelle disposition
BNJY26
6 réponses
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Bonjour,
Vous devriez visiter le site, car nous expliquons et nous dissertons sur ce thème au moins deux fois par jour depuis trois semaines environ........
Votre réponse s'y trouve mentionnée sur plusieurs pages !
Cdlt. -
RE:
je viens de relire l'article qui précise les responsabilités de chacun et on n'y mentionne pas le décret N ° 2015-114 du 02/2/15..
Est-ce une mauvaise interprétation de ma part?
A++
BNJY26 -
Re....
Voici un extrait de la loi Alur :
Locataire ou propriétaire
C'est au propriétaire du logement qu'il incombe d'installer le détecteur de fumée, qu'il soit
bailleur ou propriétaire-occupant. Dans les logements locatifs, c'est donc le propriétaire qui doit
installer l'appareil à ses frais, détecteur dont le bon fonctionnement est vérifié lors de l'état des
lieux.
Quand le logement est en cours de location et occupé, le propriétaire-bailleur a le choix entre
plusieurs solutions :
acheter et faire installer le détecteur
fournir le détecteur au locataire, à charge pour lui de l'installer.
rembourser l'achat et l'installation du détecteur au locataire
Si l'obligation d'installation incombe au bailleur, en revanche, c'est le locataire qui doit veiller à
l'entretien de l'appareil. C'est donc lui qui doit éventuellement changer les piles de l'appareil si
ces dernières sont usées.
Comme vous pouvez le lire, vous avez la possibilité de ne pas l'installer vous-même mais vous devez le fournir ou rembourser le locataire sur présentation de la facture.
Cdlt.-
Re:
Tout cela je le sais.
je parle du décret qui vient de sortir N°2015-114 du 2/02/15 qui modifie l'article R129-13 du CCH
Qu'en pensez-vous ?Connaissez-vous ce décret ?
J'insiste, car c'est la remise en cause de la simple fourniture du DAAF au locataire.
Avec cet article, il appartient au bailleur de l'installer.
C'est ce qui fait la différence, me semble t-il
A bientôt
BNJY26
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Re....
Eh bien, vous avez bien fait d'insister car je ne connaissais pas ce décret. Effectivement, cette nouvelle législation modifie la loi Alur de mars 2014, et OBLIGE le propriétaire à, non seulement fournir le détecteur, mais à l'INSTALLER.
Cette fois-ci, c'est moi qui vous remercie.
Cordialement. -
RE
J'ai eu connaissance de cette disposition au cours de la semaine dernière.
Le problème est que tout ce qui est écrit sur le WEB, ne tient pas encore compte de ce décret.
Pour exemple, sur droit et finances , on ne l'évoque pas.
Comment faire que cette info parvienne aux locataires
Le combat est toujours difficile pour faire reconnaître le ""droit"
Merci pour votre patience à mon égard.
A Bientôt
BNJY26-
Cette conversation est intéressante ! J'ai souvenir qu'un décret est applicable le lendemain de sa parution au journal officiel, sauf mention particulière. Ce décret N° 2015-114 a été publié le 4 février et de ce fait est applicable depuis le 5 du mois.
De la discussion, jaillit la lumière !!!
Bonne soirée.
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Bonsoir
Il ne reste plus qu'à le faire appliquer
Merci pour cette longue conversation.
Au plaisir
BNJY 26
La législation juridique et financière évolue en permanence...