Exonération taxe d'habitation raslebol24 - Dernière réponse le 18 mai 2014 1 réponse Bonjour, Nouvelle adhérente, pourriez-vous m'indiquer le texte de Loi concernant l'exonération totale de la taxe d'habitation en cas de revenu non imposable cela est pour une amie. Merci infiniment de votre réponse. Raslebol24 1 réponse Trié par date Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 Utilisateur anonyme Bonjour, https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179809/2020-10-29/ https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1715-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TH-20191010 Cdlt Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 Utilisateur anonyme Bonjour, https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179809/2020-10-29/ https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1715-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TH-20191010 Cdlt