Garder son nom pour une femme après un mariage
Fermé
Bonjour,
Je voudrais savoir quels sont les démarches à faire pour qu'une femme garde son nom après un mariage ?
Comment empêcher qu'on attribue le nom de son époux ?
Pour qu'elle conserve son nom sur ses papiers, que ses courriers lui soient envoyé sous son noms etc. et que ne lui soit pas imposer le nom de son époux.
Ma question concerne la France.
Merci.
Je voudrais savoir quels sont les démarches à faire pour qu'une femme garde son nom après un mariage ?
Comment empêcher qu'on attribue le nom de son époux ?
Pour qu'elle conserve son nom sur ses papiers, que ses courriers lui soient envoyé sous son noms etc. et que ne lui soit pas imposer le nom de son époux.
Ma question concerne la France.
Merci.
4 réponses
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Bonjour,
Il n'y a aucune obligation pour les femmes de prendre le nom de leur mari comme nom d'usage. Et même le mari peut prendre le nom de sa femme.
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ContributeurBonjour
On ne comprend pas bien la question qui est contradictoire , car d'un coté, vous dites que vous souhaitez savoir comment elle peut garder le nom de son époux apres divorce et ensuite, comment empêcher qu'on lui attribue le nom ?
Quel est donc la bonne question ?
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Bonjour,
Il n'y a aucune démarche à faire.....
C'est un droit acquis du code civil, depuis NAPOLEON (1800 et des poussières...).
article 1er de la loi du 6 fructidor an II, qui dit: "le mariage ne modifie jamais le nom patronymique des époux."
Si une administration vous affirme le contraire, elle est dans l'erreur. Références:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F868
et
https://fr.wikipedia.org/wiki/Nom_de_jeune_fille
Extrait: "Certaines administrations, et notamment quelques mairies, procèdent systématiquement au changement de nom après le mariage, notamment lors des renouvellements de cartes d'identité, ce qui n'est pas conforme à la législation en vigueur."
A+
public function meilleurProgrammeurDuMonde() { return "MOI"; } // humour-
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Tout de suite les grands mots.
Envoyez un courrier avec votre acte de naissance en précisant que vous ne souhaitez pas que votre nom d'usage soit celui de votre mari mais votre nom de naissance. En rappelant la loi du 6 fructidor de l'an II §IV : Il est expressément défendu à tous fonctionnaires publics de désigner les citoyens dans les actes autrement que par le nom de famille et §V : . Les fonctionnaires qui contreviendraient aux dispositions de l'article précédent, seront destitués, déclarés incapables d'exercer aucune fonction publique, et condamnés à une amende égale au quart de leur revenu..
source : http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/1794/0003/a003.pdf#page=1
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Bonjour,
Un femme n' est JAMAIS obligée de prendre, comme on dit, le nom de son mari comme nom d' usage.
C' est très simple, il suffit de continuer à mettre partout uniquement votre nom de naissance et de prévenir dès le départ les administrations et autre, du fait que vous ne portez pas le nom de votre époux, tel que la loi vous le permet.
Vous conservez bien votre carte d' identité à votre nom de naissance, idem pour tout ce qui est autres papiers ou carte vitale etc ...
Vous tomberez toujours sur des fonctionnaires ou personnes qui pensent que les usages ancestraux qui veulent que la femme s' identifie au nom du mari est pour eux une chose normale, à vous de les remettre à leur place et d' exiger que vos droits et volonté soient respectés.
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ModérateurSalut
Et oui, mais parfois ça peut vraiment être la lutte.
Il n'y à pas que les fonctionnaire, d'ailleurs, le privé est tout aussi bouché la dessus.
Le pire n'étant pas les fonctionnaires bouché, mais quand on te dit que "le logiciel ne permet pas", en gros, si tu est entrée comme marié, le logiciel ne permet que de passer sur le nom du mari.
C'est un droit (enfin, même pas, en droit, ça devrait être la normalité qu'une femme garde son nom) Dans la pratique, c'est du temps, des coup de gueule et de l'énergie pour le faire respecter.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...