Rupture CDD accord Commun, Chomage ?

Zyl7 -  
Bonjour, j'aurai quelque question sur la rupture par accord commun.
Je fessai un un bts dans une entreprise depuis un an, mais pour des raisons personnelles de doit m'arrêter.
J'en ai donc parler avec mon employeur il ma donc parler de la rupture par accord commun pour que je puisse toucher le chômage mais en regardant plusieurs forum j'ai vu que ce n'est pas forcement acquis.
Que dois je faire si je veux arrêter mon cdd et toucher le chômage ?

2 réponses

  1.  feloxe Contributeur
    Une rupture CDD d'un accord commun n'existe pas donc il fera certainement une fin de contrat CDD.
    1. maylin27 Contributeur
      bonjour,

      Il est toujours possible aux deux parties de mettre fin au contrat à durée déterminée d'un commun accord .
      Ce mode de rupture de contrat, appelée souvent rupture négociée ou rupture à l'amiable, est prévu à l'article L. 1243-1 du Code du Travail . Il nécessite un écrit signé des deux parties (circ. DRT 92-14 du 29 août 1992), qui devra refléter la volonté claire et non équivoque de chaque partie de rompre le contrat (Cass. soc. du 21 mars 1996).

      Aucune indemnité n'est due au titre des dommages et intérêts , mais l'Indemnité de Fin de Contrat (la prime de précarité) est due au salarié , de même bien évidemment que l'indemnité de congés payés.

      Le salarié aura accès également aux allocations chômage (dans la mesure où il remplit par ailleurs les conditions). Si, dans le cadre de la transaction, l'employeur est amené à verser des indemnités de rupture anticipée , ces dernières seront assujetties aux cotisations de sécurité sociale (C. Cass, ch. civ., 7 octobre 2010, N° 09-12404 ).

      Cordialement
      1. feloxe Contributeur
        Oui je suis d'accord mais sur l'attestation assedic il y a 3 possibilités:
        1)fin de CDD
        2)Rupture de CDD a l'initiative de l'employeur
        3)Rupture du CDD a l'initiative du salarié.

        Je me suis mal exprimée j'aurais du préciser sur l'attestation ASSEDIC.
      2. maylin27 Contributeur
        bonjour feloxe,
        4 - autre motif : rupture commun accord sera mentionné sur attestation pole emploi par l'employeur.

        Cordialement
      3. feloxe Contributeur
        Je viens de faire une rupture de CDD d'un commun accord et j'ai sous les yeux mon attestation jaune assedic.

        Il n'y a pas autre motif au niveau des CDD.
      4. maylin27 Contributeur
        pas "autre motif" sur votre attestation pole emploi ? (case 60)
        C'est également cette case 60 que l'employeur renseignera s'il s'agit d'une rupture d'un commun accord, avec ou sans transaction.
      5. feloxe Contributeur
        Je n'ai pas la case 60 sur mon attestation. Après recherche sur internet je n'ai pas du tout le modèle ou apparaît la case 60

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