Rupture CDD accord Commun, Chomage ?
Zyl7
Messages postés
68
Date d'inscription
jeudi 4 août 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
2 juin 2014
-
9 sept. 2013 à 15:23
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 10 sept. 2013 à 09:07
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 10 sept. 2013 à 09:07
A voir également:
- Rupture cdd commun accord attestation pôle emploi
- Bon pour accord - Guide
- Combien d'avertissement avant radiation pole emploi - Guide
- Motif abandon formation pôle emploi - Forum formation
- Délai remise attestation pôle emploi - - Droit et chômage
- Témoignage contrôle pôle emploi - Forum Aides et allocations
2 réponses
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 720
9 sept. 2013 à 18:55
9 sept. 2013 à 18:55
bonjour,
Il est toujours possible aux deux parties de mettre fin au contrat à durée déterminée d'un commun accord .
Ce mode de rupture de contrat, appelée souvent rupture négociée ou rupture à l'amiable, est prévu à l'article L. 1243-1 du Code du Travail . Il nécessite un écrit signé des deux parties (circ. DRT 92-14 du 29 août 1992), qui devra refléter la volonté claire et non équivoque de chaque partie de rompre le contrat (Cass. soc. du 21 mars 1996).
Aucune indemnité n'est due au titre des dommages et intérêts , mais l'Indemnité de Fin de Contrat (la prime de précarité) est due au salarié , de même bien évidemment que l'indemnité de congés payés.
Le salarié aura accès également aux allocations chômage (dans la mesure où il remplit par ailleurs les conditions). Si, dans le cadre de la transaction, l'employeur est amené à verser des indemnités de rupture anticipée , ces dernières seront assujetties aux cotisations de sécurité sociale (C. Cass, ch. civ., 7 octobre 2010, N° 09-12404 ).
Cordialement
Il est toujours possible aux deux parties de mettre fin au contrat à durée déterminée d'un commun accord .
Ce mode de rupture de contrat, appelée souvent rupture négociée ou rupture à l'amiable, est prévu à l'article L. 1243-1 du Code du Travail . Il nécessite un écrit signé des deux parties (circ. DRT 92-14 du 29 août 1992), qui devra refléter la volonté claire et non équivoque de chaque partie de rompre le contrat (Cass. soc. du 21 mars 1996).
Aucune indemnité n'est due au titre des dommages et intérêts , mais l'Indemnité de Fin de Contrat (la prime de précarité) est due au salarié , de même bien évidemment que l'indemnité de congés payés.
Le salarié aura accès également aux allocations chômage (dans la mesure où il remplit par ailleurs les conditions). Si, dans le cadre de la transaction, l'employeur est amené à verser des indemnités de rupture anticipée , ces dernières seront assujetties aux cotisations de sécurité sociale (C. Cass, ch. civ., 7 octobre 2010, N° 09-12404 ).
Cordialement
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
9 948
9 sept. 2013 à 18:29
9 sept. 2013 à 18:29
Une rupture CDD d'un accord commun n'existe pas donc il fera certainement une fin de contrat CDD.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 sept. 2013 à 18:58
1)fin de CDD
2)Rupture de CDD a l'initiative de l'employeur
3)Rupture du CDD a l'initiative du salarié.
Je me suis mal exprimée j'aurais du préciser sur l'attestation ASSEDIC.
9 sept. 2013 à 19:06
4 - autre motif : rupture commun accord sera mentionné sur attestation pole emploi par l'employeur.
Cordialement
9 sept. 2013 à 19:13
Il n'y a pas autre motif au niveau des CDD.
Modifié par maylin27 le 9/09/2013 à 19:34
C'est également cette case 60 que l'employeur renseignera s'il s'agit d'une rupture d'un commun accord, avec ou sans transaction.
10 sept. 2013 à 08:57