Rupture CDD accord Commun, Chomage ?

Zyl7 Messages postés 81 Statut Membre -  
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, j'aurai quelque question sur la rupture par accord commun.
Je fessai un un bts dans une entreprise depuis un an, mais pour des raisons personnelles de doit m'arrêter.
J'en ai donc parler avec mon employeur il ma donc parler de la rupture par accord commun pour que je puisse toucher le chômage mais en regardant plusieurs forum j'ai vu que ce n'est pas forcement acquis.
Que dois je faire si je veux arrêter mon cdd et toucher le chômage ?

2 réponses

  1.
    maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 772
     
    bonjour,

    Il est toujours possible aux deux parties de mettre fin au contrat à durée déterminée d'un commun accord .
    Ce mode de rupture de contrat, appelée souvent rupture négociée ou rupture à l'amiable, est prévu à l'article L. 1243-1 du Code du Travail . Il nécessite un écrit signé des deux parties (circ. DRT 92-14 du 29 août 1992), qui devra refléter la volonté claire et non équivoque de chaque partie de rompre le contrat (Cass. soc. du 21 mars 1996).

    Aucune indemnité n'est due au titre des dommages et intérêts , mais l'Indemnité de Fin de Contrat (la prime de précarité) est due au salarié , de même bien évidemment que l'indemnité de congés payés.

    Le salarié aura accès également aux allocations chômage (dans la mesure où il remplit par ailleurs les conditions). Si, dans le cadre de la transaction, l'employeur est amené à verser des indemnités de rupture anticipée , ces dernières seront assujetties aux cotisations de sécurité sociale (C. Cass, ch. civ., 7 octobre 2010, N° 09-12404 ).

    Cordialement
    0
    1. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 032
       
      Oui je suis d'accord mais sur l'attestation assedic il y a 3 possibilités:
      1)fin de CDD
      2)Rupture de CDD a l'initiative de l'employeur
      3)Rupture du CDD a l'initiative du salarié.

      Je me suis mal exprimée j'aurais du préciser sur l'attestation ASSEDIC.
      0
    2. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 772
       
      bonjour feloxe,
      4 - autre motif : rupture commun accord sera mentionné sur attestation pole emploi par l'employeur.

      Cordialement
      0
    3. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 032
       
      Je viens de faire une rupture de CDD d'un commun accord et j'ai sous les yeux mon attestation jaune assedic.

      Il n'y a pas autre motif au niveau des CDD.
      0
    4. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 772
       
      pas "autre motif" sur votre attestation pole emploi ? (case 60)
      C'est également cette case 60 que l'employeur renseignera s'il s'agit d'une rupture d'un commun accord, avec ou sans transaction.
      0
    5. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 032
       
      Je n'ai pas la case 60 sur mon attestation. Après recherche sur internet je n'ai pas du tout le modèle ou apparaît la case 60
      0
  2. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 032
     
    Une rupture CDD d'un accord commun n'existe pas donc il fera certainement une fin de contrat CDD.
    -1

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