Rupture CDD accord Commun, Chomage ?
Zyl7
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, j'aurai quelque question sur la rupture par accord commun.
Je fessai un un bts dans une entreprise depuis un an, mais pour des raisons personnelles de doit m'arrêter.
J'en ai donc parler avec mon employeur il ma donc parler de la rupture par accord commun pour que je puisse toucher le chômage mais en regardant plusieurs forum j'ai vu que ce n'est pas forcement acquis.
Que dois je faire si je veux arrêter mon cdd et toucher le chômage ?
Je fessai un un bts dans une entreprise depuis un an, mais pour des raisons personnelles de doit m'arrêter.
J'en ai donc parler avec mon employeur il ma donc parler de la rupture par accord commun pour que je puisse toucher le chômage mais en regardant plusieurs forum j'ai vu que ce n'est pas forcement acquis.
Que dois je faire si je veux arrêter mon cdd et toucher le chômage ?
A voir également:
- Rupture cdd commun accord attestation pôle emploi
- Bon pour accord par mail - Guide
- Lettre avertissement avant sanction pôle emploi - Guide
- Délai remise attestation pôle emploi - Accueil - Droit et chômage
- Indemnité rupture conventionnelle brut ou net - Accueil - Licenciement-Démission
- Lettre rupture cdd pour cdi - Guide
2 réponses
bonjour,
Il est toujours possible aux deux parties de mettre fin au contrat à durée déterminée d'un commun accord .
Ce mode de rupture de contrat, appelée souvent rupture négociée ou rupture à l'amiable, est prévu à l'article L. 1243-1 du Code du Travail . Il nécessite un écrit signé des deux parties (circ. DRT 92-14 du 29 août 1992), qui devra refléter la volonté claire et non équivoque de chaque partie de rompre le contrat (Cass. soc. du 21 mars 1996).
Aucune indemnité n'est due au titre des dommages et intérêts , mais l'Indemnité de Fin de Contrat (la prime de précarité) est due au salarié , de même bien évidemment que l'indemnité de congés payés.
Le salarié aura accès également aux allocations chômage (dans la mesure où il remplit par ailleurs les conditions). Si, dans le cadre de la transaction, l'employeur est amené à verser des indemnités de rupture anticipée , ces dernières seront assujetties aux cotisations de sécurité sociale (C. Cass, ch. civ., 7 octobre 2010, N° 09-12404 ).
Cordialement
Il est toujours possible aux deux parties de mettre fin au contrat à durée déterminée d'un commun accord .
Ce mode de rupture de contrat, appelée souvent rupture négociée ou rupture à l'amiable, est prévu à l'article L. 1243-1 du Code du Travail . Il nécessite un écrit signé des deux parties (circ. DRT 92-14 du 29 août 1992), qui devra refléter la volonté claire et non équivoque de chaque partie de rompre le contrat (Cass. soc. du 21 mars 1996).
Aucune indemnité n'est due au titre des dommages et intérêts , mais l'Indemnité de Fin de Contrat (la prime de précarité) est due au salarié , de même bien évidemment que l'indemnité de congés payés.
Le salarié aura accès également aux allocations chômage (dans la mesure où il remplit par ailleurs les conditions). Si, dans le cadre de la transaction, l'employeur est amené à verser des indemnités de rupture anticipée , ces dernières seront assujetties aux cotisations de sécurité sociale (C. Cass, ch. civ., 7 octobre 2010, N° 09-12404 ).
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1)fin de CDD
2)Rupture de CDD a l'initiative de l'employeur
3)Rupture du CDD a l'initiative du salarié.
Je me suis mal exprimée j'aurais du préciser sur l'attestation ASSEDIC.
4 - autre motif : rupture commun accord sera mentionné sur attestation pole emploi par l'employeur.
Cordialement
Il n'y a pas autre motif au niveau des CDD.
C'est également cette case 60 que l'employeur renseignera s'il s'agit d'une rupture d'un commun accord, avec ou sans transaction.