Beneficiaire acceptant
Bonsoir
Maman sera mise sous curatelle à la demande de mon frère et ma soeur
Elle a souhaité voilà quatre ans me mettre bénéficiaire acceptante de son contrat, ce qui à été fait
Vu l'entente entre moi et ma fraterie, je ne pense pas être nommée curateur
Mes questions :
La désignation de bénéficiaire acceptant restera t'elle irrévocable ?
Le rachat partielle pourra t'il intervenir sans mon accord ?
La mise en garantie ( délégation ou nantissement) pourra t'il intervenir sans mon accord ?
Merci de vos réponses
--
Cordialement BUBUNE
Maman sera mise sous curatelle à la demande de mon frère et ma soeur
Elle a souhaité voilà quatre ans me mettre bénéficiaire acceptante de son contrat, ce qui à été fait
Vu l'entente entre moi et ma fraterie, je ne pense pas être nommée curateur
Mes questions :
La désignation de bénéficiaire acceptant restera t'elle irrévocable ?
Le rachat partielle pourra t'il intervenir sans mon accord ?
La mise en garantie ( délégation ou nantissement) pourra t'il intervenir sans mon accord ?
Merci de vos réponses
--
Cordialement BUBUNE
6 réponses
-
Bonjour ,
oui , c'est révocable , mais avec un jugement du TI et pour des motifs légitimes .
-
-
Par exception, le souscripteur peut dans certains cas révoquer le bénéficiaire, sans son consentement et même après son acceptation.
Le Code civil prévoit en effet certaines possibilités en matière de révocation de libéralités. Elles concernent donc ici les contrats souscrits à titre gratuit, c'est-à-dire dans une intention libérale
Ainsi les donations, même acceptées par le donataire, peuvent être révoquées pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elles ont été faites, d'ingratitude du donataire et de survenance d'enfant
Le texte ne dit pas à qui c'est d'apporter le charge de la preuve . Il faudrait jeter un oeil sur la jurisprudence existante et voir si elle est constante ou pas .
la loi dit que le souscripteur conserve son droit de gestion sur le contrat , on peut imaginer dans ce cas que si le tuteur a besoin d'argent , il peut en tant que représentant légal se servir d'une partie des fond avec l'accord du juge des tutelles . -
-
-
-
-
Bonjour. De quel contrat parlez-vous? d'un contrat d'assurance-vie? Si oui, avez-vous accepté le bénéfice du contrat et le nécessaire a-t-il été fait à cet effet?
-
Merci de votre réponse
Oui il s'agit de contrat d'assurance vie
Que voulez vous dire par "le nécessaire a-t'il été fair ?
maman a acceptée, l'assurance aussi ainsi que moi
Merci de vos réponses
-
Bonjour. Ce contrat, souscrit en 2009, est placé sous l'empire des nouvelles dispositions de la loi du 17 décembre 2007.
Pour que votre acceptation de bénéficiaire produise ses effets, il faut que ce contrat ait fait l'objet ,soit d'un avenant signé des trois parties (stipulant, bénéficiaire, assureur) soit d'un acte authentique ou sous seing privé dûment notifié à l'assureur.
Si ces conditions ont été remplies il s'ensuit;
1/ Que la désignation du bénéficiaire est devenue irrévocable;
2/ Que le souscripteur ne peut exercer sa faculté de rachat ni solliciter une avance, sans l'accord du bénéficiaire.
3/ En revanche, le souscripteur conserve les pouvoirs de décision quant à la gestion du contrat. -
Merci Rio
Après la mise sous curatelle de maman le curateur pourra t'il effectuer des rachats sans l'accord du bénéficiaire acceptant
La mise en garantie ( délégation ou nantissement) pourra t'il intervenir sans l'accord du bénéficiaire acceptant
Merci de vos réponses
Cordialement BUBUNE -
Merci De -la -Végas
La législation juridique et financière évolue en permanence...