Assurance dommage ouvrage

Maxim59 -  
Bonjour,

J'ai contracté une assurance dommage ouvrage dans le cadre d'un projet de construction.
Malheureusement mon permis de construire a été annulé suite à un recours de la préfecture. L'assureur peut il refuser de me rembourser la dommage ouvrage, alors qu'il n'aura pas à assurer cette construction ?

merci pour votre aide.

1 réponse

  1.  aie mac
    bonjour 

    L'assureur peut il refuser de me rembourser la dommage ouvrage, alors qu'il n'aura pas à assurer cette construction ?

    non.
    cf L 121-15 CdA.
    0

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