Assurance dommage ouvrage

Maxim59 Messages postés 1 Statut Membre -  
aie mac Messages postés 5198 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

J'ai contracté une assurance dommage ouvrage dans le cadre d'un projet de construction.
Malheureusement mon permis de construire a été annulé suite à un recours de la préfecture. L'assureur peut il refuser de me rembourser la dommage ouvrage, alors qu'il n'aura pas à assurer cette construction ?

merci pour votre aide.

1 réponse

  1.
    aie mac Messages postés 5198 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 344
     
    bonjour 

    L'assureur peut il refuser de me rembourser la dommage ouvrage, alors qu'il n'aura pas à assurer cette construction ?

    non.
    cf L 121-15 CdA.
    0

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