Sujet Précédent Sujet Suivant

Assurance dommage ouvrage

Maxim59 Messages postés 1 Statut Membre -  
aie mac Messages postés 5586 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

J'ai contracté une assurance dommage ouvrage dans le cadre d'un projet de construction.
Malheureusement mon permis de construire a été annulé suite à un recours de la préfecture. L'assureur peut il refuser de me rembourser la dommage ouvrage, alors qu'il n'aura pas à assurer cette construction ?

merci pour votre aide.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
aie mac Messages postés 5586 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 339
 
bonjour 

L'assureur peut il refuser de me rembourser la dommage ouvrage, alors qu'il n'aura pas à assurer cette construction ?

non.
cf L 121-15 CdA.
0

Discussions similaires

Problème avec Bailey Assurances
kti -
BmV -

8 réponses
Achat maison sans dommages-ouvrage
Titan0001 -
Diverker -

6 réponses
Responsabilité civile pour téléphone cassé
darina60 -
Pierrecastor -

5 réponses
Comment résilier un contrat chez bailey assurance
Osam -
Amel -

2 réponses
Contrat premunys la banque postale
Fjord -
Cris -

3 réponses