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Assurance dommage ouvrage

Maxim59 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 21 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2013 - 21 janv. 2013 à 16:30
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 21 janv. 2013 à 22:20
Bonjour,

J'ai contracté une assurance dommage ouvrage dans le cadre d'un projet de construction.
Malheureusement mon permis de construire a été annulé suite à un recours de la préfecture. L'assureur peut il refuser de me rembourser la dommage ouvrage, alors qu'il n'aura pas à assurer cette construction ?

merci pour votre aide.

1 réponse

Réponse 1 / 1
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 327
21 janv. 2013 à 22:20
bonjour 

L'assureur peut il refuser de me rembourser la dommage ouvrage, alors qu'il n'aura pas à assurer cette construction ?

non.
cf L 121-15 CdA.
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