Mise sous tutelle
Fermé
Bonjour,
Je reviens vers vous, toujours pour savoir.. et comprendre
Le médecin désigné pour la visite avant la mise sous tutelle, doit 'il prévenir de son intervention la patiente ou la personne qui s'occupe d'elle
Merci de vos réponses
--
Cordialement BUBUNE
Je reviens vers vous, toujours pour savoir.. et comprendre
Le médecin désigné pour la visite avant la mise sous tutelle, doit 'il prévenir de son intervention la patiente ou la personne qui s'occupe d'elle
Merci de vos réponses
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Cordialement BUBUNE
1 réponse
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ModérateurLa poursuite sur le sujet initial semble plus judicieux ==> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/oldest/5967737-mise-sous-tutelle
La législation juridique et financière évolue en permanence...