Degrevement impots fonciers
Bonjour,
Je me suis aperçu que j'aurais pu bénéficier du dégrevement des impots fonciers depuis 6 ans.Le controleur des impots m'a dit qu'il pouvait me faire un rappel seulement sur 1 an et malgré sa promesse (faite il y a 11 mois) je n'ai toujours pas été remboursé.Puis je demander le remboursement au moins sur 5 ans.?
Je me suis aperçu que j'aurais pu bénéficier du dégrevement des impots fonciers depuis 6 ans.Le controleur des impots m'a dit qu'il pouvait me faire un rappel seulement sur 1 an et malgré sa promesse (faite il y a 11 mois) je n'ai toujours pas été remboursé.Puis je demander le remboursement au moins sur 5 ans.?
3 réponses
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Bonjour,
Normalement ,je pense la possibilité d étre remboursé sur les 3 dernières années, à confirmer... -
Pas très au point le contrôleur, peut être pas de la filière fiscale...
Néanmoins à - d'avoir + de 75 ans ou un handicap lourd comment avez-vous obtenu ce dégrèvement?
Sans remettre en cause ce qui vous a été dit, si le dégrèvement n'a pas eu lieu c'est que vous ne remplissiez peut-être pas tous les critères... -
J'ai obtenu le dégrevement car je n'avais pour seul revenu que l'ASS et que je ne depassais pas le plafond de 10000 euros par an.
La législation juridique et financière évolue en permanence...