degrevement impots fonciers

Question

Bonjour, 
Je me suis aperçu que j'aurais pu  bénéficier du dégrevement des impots fonciers depuis 6 ans.Le controleur des impots m'a dit qu'il pouvait me faire un rappel seulement sur 1 an et malgré sa promesse (faite il y a 11 mois) je n'ai toujours pas été remboursé.Puis je demander le remboursement au moins sur 5 ans.?

Gilou 59 · Answer

Bonjour,
Normalement ,je pense la possibilité d étre remboursé sur les 3 dernières années, à confirmer...

Numeris · Answer

Pas très au point le contrôleur, peut être pas de la filière fiscale...

Néanmoins à - d'avoir + de 75 ans ou un handicap lourd comment avez-vous obtenu ce dégrèvement?

Sans remettre en cause ce qui vous a été dit, si le dégrèvement n'a pas eu lieu c'est que vous ne remplissiez peut-être pas tous les critères...

titide · Answer

J'ai obtenu le dégrevement car je n'avais pour seul revenu que l'ASS et que je ne depassais pas le plafond de 10000 euros par an.

Degrevement impots fonciers

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