Droit de préemption après un acte de vente

brice -  
Bonjour,
j'ai acheter un terrain de sur lyon, apres deux mois la SAFER me demande par un courrier de leur vendre le terrain au prix inférieur dans un délai de 6 mois dans le cadre de l'article l 143-2 et l.331-2 .
Le notaire ne telephone pour un entretien,pour casser la vente rendre le terrain au anciens propriétaire et la SAFER rachéte le terrain pour rien.
Question, juridiquement qui est dans le droit??

2 réponses

  1.  feloxe Contributeur
    La SAFER avait 2 mois pour préempter a compter du moment ou elle a été avertie de la vente du terrain.Aprés il est trop tard
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    1. brice
      merci pour la reponce,donc si je comprent bien elle ne peut pas casser la vente et suis tjr propiétaire du terrain.
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    2. feloxe Contributeur
      Oui sauf si le notaire a oublié suite au compromis de les avertir de la vente.
      Ne vous laissez pas avoir,la SAFER est une sorte de mafia a la solde des agriculteurs.
      Si besoin faites vous aider par un avocat spécialisé en immobilier
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    3. brice
      Le notaire a bien envoyer la notification a la SAFER, et 2 mois apres la vente il exerce le droit de préemption, du jamais vue .
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  2. kasom Modérateur
    Vous achetez une terre agricole, à quel titre ? vous êtes agriculteur ??

    Il y a des possibilités de contrer la Safer, vous n'en dites pas assez , alors voici de la lecture

    http://www.jurisprudentes.net/spip.php?page=recherche&recherche=safer&debut_articles=10#pagination_articles
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