Droit de préemption après un acte de vente
brice
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai acheter un terrain de sur lyon, apres deux mois la SAFER me demande par un courrier de leur vendre le terrain au prix inférieur dans un délai de 6 mois dans le cadre de l'article l 143-2 et l.331-2 .
Le notaire ne telephone pour un entretien,pour casser la vente rendre le terrain au anciens propriétaire et la SAFER rachéte le terrain pour rien.
Question, juridiquement qui est dans le droit??
j'ai acheter un terrain de sur lyon, apres deux mois la SAFER me demande par un courrier de leur vendre le terrain au prix inférieur dans un délai de 6 mois dans le cadre de l'article l 143-2 et l.331-2 .
Le notaire ne telephone pour un entretien,pour casser la vente rendre le terrain au anciens propriétaire et la SAFER rachéte le terrain pour rien.
Question, juridiquement qui est dans le droit??
2 réponses
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La SAFER avait 2 mois pour préempter a compter du moment ou elle a été avertie de la vente du terrain.Aprés il est trop tard
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Vous achetez une terre agricole, à quel titre ? vous êtes agriculteur ??
Il y a des possibilités de contrer la Safer, vous n'en dites pas assez , alors voici de la lecture
http://www.jurisprudentes.net/spip.php?page=recherche&recherche=safer&debut_articles=10#pagination_articles
La législation juridique et financière évolue en permanence...