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Droit de préemption après un acte de vente

brice - 3 avril 2012 à 16:42
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 3 avril 2012 à 21:44
Bonjour,
j'ai acheter un terrain de sur lyon, apres deux mois la SAFER me demande par un courrier de leur vendre le terrain au prix inférieur dans un délai de 6 mois dans le cadre de l'article l 143-2 et l.331-2 .
Le notaire ne telephone pour un entretien,pour casser la vente rendre le terrain au anciens propriétaire et la SAFER rachéte le terrain pour rien.
Question, juridiquement qui est dans le droit??
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
3 avril 2012 à 16:58
La SAFER avait 2 mois pour préempter a compter du moment ou elle a été avertie de la vente du terrain.Aprés il est trop tard
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brice
3 avril 2012 à 17:14
merci pour la reponce,donc si je comprent bien elle ne peut pas casser la vente et suis tjr propiétaire du terrain.
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
3 avril 2012 à 17:26
Oui sauf si le notaire a oublié suite au compromis de les avertir de la vente.
Ne vous laissez pas avoir,la SAFER est une sorte de mafia a la solde des agriculteurs.
Si besoin faites vous aider par un avocat spécialisé en immobilier
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brice
3 avril 2012 à 17:54
Le notaire a bien envoyer la notification a la SAFER, et 2 mois apres la vente il exerce le droit de préemption, du jamais vue .
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Réponse 2 / 2
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
3 avril 2012 à 21:44
Vous achetez une terre agricole, à quel titre ? vous êtes agriculteur ??

Il y a des possibilités de contrer la Safer, vous n'en dites pas assez , alors voici de la lecture

http://www.jurisprudentes.net/spip.php?page=recherche&recherche=safer&debut_articles=10#pagination_articles
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