Frais de mutation

fanou35 -  
Bonjour,
J'aimerais savoir s'il ya un pourcentage bien défini pour les frais de mutation payés par le vendeur d'un bien immobilier?le syndic doit-il envoyer un détail au vendeur ou bien est-ce à ce dernier de le demander?
Merci pour la réponse
Fanou35

1 réponse

  1. ASILLY
    BOnjour
    Pourquoi parlez vous du vendeur ? Les droits de mutation sont réglés par l'acheteur et sont réglés au moment de la signature de l'acte chez le notaire.
    (Une provision est demandée en attendant le détail définitif)
    0

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