Frais de signification

irene -  
Bonjour,

qui doit payer la signification d'un jugement?

le jugement dit : ordonne l'emploi des depens en frais de partage et dit qu'ils seront supportés par les co-partageants dans la proportion de leurs parts dans l'indivision

merci beaucoup

1 réponse

  1.  sophiag Contributeur
    Bonjour
    Aucune regle, sauf celui qui a interet à voir le jugement s'appliquer
    Celui qui a perdu ne le fera pas, c'est tout à son avantage
    0

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