Vente fonds de commerce à la mairie
Bonjour,
Je suis locataire d'un fond de commerce situe dans le centre d'un village dont le maire va renover ce meme centre en detruisant nos commerces.J'ai donc accepter le rachat de mon fond par la mairie;sous quel delai doit elle finaliser la vente comment cela va se passer et quand aurai je le cheque?
cordialement et merci a vous
Je suis locataire d'un fond de commerce situe dans le centre d'un village dont le maire va renover ce meme centre en detruisant nos commerces.J'ai donc accepter le rachat de mon fond par la mairie;sous quel delai doit elle finaliser la vente comment cela va se passer et quand aurai je le cheque?
cordialement et merci a vous
2 réponses
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Bonsoir,
le mieux est de poser la question directement à votre Maire on ne peut pas deviner.
Cordialement -
Avant de donner votre accord de démolition et rénovation de votre magasin vous n'avez pas convenu de date de versement du rachat de votre fonds de commerce.
Le délai c'est l'accord des parties
Vérifier le contenu de la délibération du conseil municipal autorisant l'opération et faites un courrier pour réclamer votre créance.
la réouverture va prendre de nombreux mois.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...