Vente fonds de commerce à la mairie
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis locataire d'un fond de commerce situe dans le centre d'un village dont le maire va renover ce meme centre en detruisant nos commerces.J'ai donc accepter le rachat de mon fond par la mairie;sous quel delai doit elle finaliser la vente comment cela va se passer et quand aurai je le cheque?
cordialement et merci a vous
Je suis locataire d'un fond de commerce situe dans le centre d'un village dont le maire va renover ce meme centre en detruisant nos commerces.J'ai donc accepter le rachat de mon fond par la mairie;sous quel delai doit elle finaliser la vente comment cela va se passer et quand aurai je le cheque?
cordialement et merci a vous
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2 réponses
Bonsoir,
le mieux est de poser la question directement à votre Maire on ne peut pas deviner.
Cordialement
le mieux est de poser la question directement à votre Maire on ne peut pas deviner.
Cordialement
Avant de donner votre accord de démolition et rénovation de votre magasin vous n'avez pas convenu de date de versement du rachat de votre fonds de commerce.
Le délai c'est l'accord des parties
Vérifier le contenu de la délibération du conseil municipal autorisant l'opération et faites un courrier pour réclamer votre créance.
la réouverture va prendre de nombreux mois.
Cordialement
Le délai c'est l'accord des parties
Vérifier le contenu de la délibération du conseil municipal autorisant l'opération et faites un courrier pour réclamer votre créance.
la réouverture va prendre de nombreux mois.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
le maire ne "sait pas" soit disant
merci de votre conseil avise
cordialement