Vente fonds de commerce à la mairie

tit -  
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je suis locataire d'un fond de commerce situe dans le centre d'un village dont le maire va renover ce meme centre en detruisant nos commerces.J'ai donc accepter le rachat de mon fond par la mairie;sous quel delai doit elle finaliser la vente comment cela va se passer et quand aurai je le cheque?
cordialement et merci a vous

2 réponses

lucini Messages postés 5268 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 940
 
Bonsoir,

le mieux est de poser la question directement à votre Maire on ne peut pas deviner.

Cordialement
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tit
 
lucini bonjour,
le maire ne "sait pas" soit disant
merci de votre conseil avise
cordialement
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 940
 
Avant de donner votre accord de démolition et rénovation de votre magasin vous n'avez pas convenu de date de versement du rachat de votre fonds de commerce.

Le délai c'est l'accord des parties

Vérifier le contenu de la délibération du conseil municipal autorisant l'opération et faites un courrier pour réclamer votre créance.
la réouverture va prendre de nombreux mois.

Cordialement
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