Banque suisse ... Signaler vero - Dernière réponse le 13 mars 2011 1 réponse Bonjour, Une banque Suisse est-elle tenue de dévoiler l'existance d'un compte clôt depuis 1 an, si l'administration française le demande. Merci d'avance 1 réponse Trié par date Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler Gérard Tout dépend de la procèdure lancée par l'Etat français. La réponse est évidemment aussi vague que la question ! Discussions similaires Assurance décès Seralys chrisevan Virements sans cesse soumis à ma banque ! Torseur 06 EN COURS, FRANCE sur mon compte bancaire Paul54 Contrat Fructi Famille contracté avec BPCE BDJ34 Opération Diverse Banque Postale Every0ne Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler Gérard Tout dépend de la procèdure lancée par l'Etat français. La réponse est évidemment aussi vague que la question !