Bonjour,
comment transféré un bien acheté en nom propre vers une sci,sans passé par un notaire,sans refair une vente a la sci pour ne pas risqué d'étre préempté et de repayé les frais de notaire?
2 réponses
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kasom
Modérateur
bonsoir
impossible
Josh Randall
Modérateur
Bonsoir
D'autant plus impossible que si ce bien est situé dans un secteur soumis au droit de préemption, et qu'en l'absence de DIA la vente est dénoncée, elle sera automatiquement annulée