Vente d'un bien ... Signaler kapi44 - Dernière réponse le 16 nov. 2010 1 réponse Bonjour, un couple marié et séparé de fait depuis 15 ans. Monsieur a acheté un bien seul et financé lui même ce bien. Peut il vendre ce bien seul sans la signature de Mme chez le notaire? 1 réponse Trié par date Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler guss Bonjour, Si sur l'acte d'achat figure la signature de Mme, pour la vente vous aurez besoin de son accord et aussi cette fois de cette signature. Discussions similaires Aide de l'anah en cas de revente alexdurant Risques à ne pas rembourser le prêt immo d'un bien vendu ? courgette Dois-je déclarer la vente de cuivre ? flo Contrat Dépôt-Vente : Qui paye la TVA ? Crea remboursement subventions ANAH perruche34 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler guss Bonjour, Si sur l'acte d'achat figure la signature de Mme, pour la vente vous aurez besoin de son accord et aussi cette fois de cette signature.