Facture orange impaye loi l34-2 du code des
Bonjour,
voila j'ai une grosse facture d'orange cela date dois je envoye une lettre ou un mail pour avoir la prescrition? et dire quoi precisement? merci davance?
voila j'ai une grosse facture d'orange cela date dois je envoye une lettre ou un mail pour avoir la prescrition? et dire quoi precisement? merci davance?
6 réponses
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Bonjour..
Il manque des infos..
Date dernier impayé?
Y a t'il eu saisie de la Justice dans un délai d'un an à compter du dernier impayé? (Injonction, Commandement..)
Si prescription il y a, elle est acquise! Donc à priori rien à faire mais tu peux envoyer un gentil courrier invoquant la prescription 'annale' (Beuurk..) avec en prime le texte de l'Art. L34-2 Code Télécoms...
A+ -
ca serais vraiment super simpa si quelqun pouvait me repondre
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merci pour toute vos reponse ca fait plaisir
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merci de ta reponse je n'est pas les date exact mais ca fait bien 2 ans aucune saisie de justice juste menace courier sans recomande
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et oui gentil courrier c'est pour qu'il me laisse tranquil ca marche par mail ou seulement lettre recommande ar
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Re:
Comme tu es très gentil tu pourras mettre noir sur blanc dans ta lettre le texte du L34-2.. En effet certains ont des problèmes de mémoire et s'obstinent à réclamer une dette qui n'existe plus (Puisque prescrite..).
Je le redonne au cas où:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165910/2010-07-10/
Une LRAR fait plus d'effet.. Précise que tu leur fait interdiction de te recontacter puisque l'affaire est close..
A ton stylo!
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...