DROIT DE PARTAGE/DIVORCE
Résolu
Bonjour,
Aujourd'hui, Nous divorçons.Nous partageons nos biens en effet, je garde la maison.Mais la maison a été achetée alors que nous n'étions pas mariés (donc déjà indivis) .Alors doit-je aujourd'hui ,payer LE DROIT DE PARTAGE qui permet l'indivision ? C'est absurde.
Aujourd'hui, Nous divorçons.Nous partageons nos biens en effet, je garde la maison.Mais la maison a été achetée alors que nous n'étions pas mariés (donc déjà indivis) .Alors doit-je aujourd'hui ,payer LE DROIT DE PARTAGE qui permet l'indivision ? C'est absurde.
2 réponses
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C'est absurde.
Pourquoi absurde ?
L'indivision existait avant votre mariage.
Deux personnes pouvaient prétendre disposer de droits sur ce bien immobilier.
L'un de vous conserve le bien. L'autre le cède. Il y a bien cession de droits dans le cadre d'un partage afin de faire cesser cette indivision. -
Je comprend mieux et surtout je vous remercie pour m'avoir répondu et éclairée. Mariés ou non , achat commun = personne n'échappe au droit de partage au moment d'une séparation (elle est souvent incluse dans vos frais notariés) ;seuls les biens personnels (obtenus avant l'union) nous reviennent sans frais.
Pour finir, comme je suis entêtée et heurtée par cette taxe supplémentaire qui représente 2500 euros pour moi (1% de la valeur/maison) que je cherchais à éviter de payer pour tout vous dire en prétextant que le bien est indivis...
Vous en conviendrez avec moi , pour les frais notariés et les droits de partager ses biens.. Remplacez donc le mot "absurde" par "cher" !
La législation juridique et financière évolue en permanence...