Obligation prelevement automatique?
Résolu/Fermé
Bonjour,
je suis une utilisatrice de TEO, sur Lyon, avec un badge qui permet de passer sans s'arrêter, et qui offre une réduction sur le prix du passage, avec un rechargement en cabine.
Depuis fin juillet, on m'oblige à un rechargement automatique avec un prélèvement directement sur mon compte lorsqu'il ne reste que 5 passages en "stock" sur le badge.
Je ne suis pas d'accord pour accorder ce prélèvement, j'ai proposé un paiement en ligne sur mon ordre, mais pour l'instant la régie du périph Nord me "noie le poisson".
Est-ce légal de ne proposer QUE le prélèvement automatique,
ont-ils le droit de réserver une offre preferencielle (1.29€ par passage au lieu de 2€) aux personnes qui ont accepté ce prélèvement?
Y a t'il d'autres lyonnais ici ?
merci !
je suis une utilisatrice de TEO, sur Lyon, avec un badge qui permet de passer sans s'arrêter, et qui offre une réduction sur le prix du passage, avec un rechargement en cabine.
Depuis fin juillet, on m'oblige à un rechargement automatique avec un prélèvement directement sur mon compte lorsqu'il ne reste que 5 passages en "stock" sur le badge.
Je ne suis pas d'accord pour accorder ce prélèvement, j'ai proposé un paiement en ligne sur mon ordre, mais pour l'instant la régie du périph Nord me "noie le poisson".
Est-ce légal de ne proposer QUE le prélèvement automatique,
ont-ils le droit de réserver une offre preferencielle (1.29€ par passage au lieu de 2€) aux personnes qui ont accepté ce prélèvement?
Y a t'il d'autres lyonnais ici ?
merci !
31 réponses
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le paiement par prélèvement automatique n'est pas obligatoire !
faites leur savoir , ils sont obligés d'accepter d'autres paiements ! -
oui, je leur ai dit !!
mais ils ne veulent pas l'entendre !
une piste pour me donner des arguments ?
MERCI ! -
bonjour,
quelqu'un a "l'article" de loi qui convient SVP ?
merci ! -
Oui il y a au moins un lyonnais...
même avis et même position que vous.
je pense à une clause abusive et j'ai sollicité la DGCCRF par mail ce jour. J'attends de voir -
Bonjour,
Ce tarif préférentiel avec réduction, n'est-il pas sous certaines conditions et ne serait-il pas lié avec le mode de règlement par prélèvement ?
Cordialement. -
bonjour,
c'est ce qu'ils affirment, et c'est ma question, est-ce légal ?
de conditionner un tarif à un mode de paiement ?
merci -
bibe,
je viens de lire que vous avez fait appel à la DGCCRF, c'était mon idée aussi,
vous faites comment en attendant ?
Cldt -
bibe,
je viens de lire que vous avez fait appel à la DGCCRF, c'était mon idée aussi,
vous faites comment en attendant ?
Cldt -
bibe,
je viens de lire que vous avez fait appel à la DGCCRF, c'était mon idée aussi,
vous faites comment en attendant ?
Cldt -
bibe,
je viens de lire que vous avez fait appel à la DGCCRF, c'était mon idée aussi,
vous faites comment en attendant ?
Cldt -
Voici la réponse qui m'a été faite :
En principe, les professionnels ne peuvent pas refuser un paiement en espèces.
Un tel refus est illégal et constitue une infraction prévue à l'article R. 642-3 du Code pénal qui dispose notamment que le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 2ème classe.
Toutefois, mes services n'ayant pas de pouvoirs d'intervention directe en la matière, vous pouvez signaler ces faits aux services de police.
Que faire de cette réponse? Pour l'instant je n'en sais rien. Je pense déjà commencer par un courrier à la société ainsi qu'à la Communauté Urbaine, même si j'ai des doutes sur son efficacité.
Et en attendant? prendre un abonnement avec prélèvement ?.... Je ne vois rien d'autre sinon payer le prix fort. Et vous?
Ce n'est pas les premières pratiques douteuses : que dire de l'obligation jusqu'à présent de recharger 3x14 passages en caisse ? A part que çà leur fait 45/2 € par abonné de trésorerie? -
bonjour,
merci de faire partager,
pour le moment je paie le prix fort, pas question de leur donner mes coordonnées bancaires !
j'essaie de téléphoner dans la journée, on verra ce que ça donne!
merci et bonne journée -
Je trouve la réponse de la DGCCRF très savoureuse !
"Vous pouvez payer en espèces" !
Vous attendiez quelle réponse puisqu'il s'agit d'un problème purement contractuel dans lequel cet organisme ne peut intervenir puisqu'il n'y a pas d'infraction à une obligation légale ou réglementaire ? -
justement, ma question est de savoir si c'est légal !
de conditionner un mode de paiement à une offre promotionnelle...
j'ai téléphoné, et rien,
du coup, petit message à la courly....
je vais voir les assoc de consommateurs ... -
Bien sûr, que cela est légal, vous vous situez, comme je vous l'indiquais, dans un cadre purement contractuel.
Vous pouvez accepter ou refuser LES conditions de ce contrat.
"Assoc de consommateurs ", je suis bénévole à l'UFC et lors de chaque demande de ce type je demande à mon tour quel problème éthique pose le prélèvement !...
Je suis parfois surpris par les réponses. -
merci de faire avancer
alors, je vais vous dire pourquoi je suis contre
1. j'entends garder la main sur mon compte,
2.comment font les personnes interdites bancaires, (qui sont parfois des mauvais gestionnaires, mais pas toujours, ...), ce n'est pas mon cas, heureusement,
3 . et surtout, surtout, je suis contre ce fichage systématique, y'a pas un jour ou on ne vous demande pas au minimum votre code postal, pour vous vendre des assurances, des rollex, et du viagra,
et quant il s'agit de mes coordonnées bancaires , alors là !
est ce que le fait que ce soit contractuel, n'est pas illégal quand même, ça s'est déjà vu !
merci ! -
"comment font les personnes interdites bancaires" :
il ne leur est pas interdit de régler par prélèvement ou virement.
"quant il s'agit de mes coordonnées bancaires , alors là !"
pouvez-vous expliquer ?
"est ce que le fait que ce soit contractuel, n'est pas illégal quand même" :
la non-réponse de la DGCCRF est une réponse à cette question ! Le fait que cet organisme ne vous ait pas signifié que cette pratique était illégale clôt le sujet sur ce point précis. N'importe quelle association de consommateurs vous répondra la même chose. -
sur les interdits bancaires, autant pour moi!
si vous dites que c'est légal, très bien, ça répond à ma question, je me garde le droit de trouver ça abusif !
quant à mes coordonnées bancaires, je garde la maîtrise dessus, je ne suis pas contre un virement que je déclenche, mais je ne donne pas de pouvoir à un organisme étranger à ma banque, simple question de bon sens "paysan" !
je suis également contre les cartes de fidélité en tout genre, et oui, aussi, je ne veux pas de portable!
savez vous, s'il existe une assoc, ou une petition existante, contre l'abus des organisme et commerçants en tout genre ?
et je continue de chercher LE texte de loi qui régit ces pratiques, souhaitez moi bon courage ! -
Oui, bon courage car ce texte n'existe pas actuellement !
Il est d'ailleurs totalement légal d'appliquer au titre de frais une majoration de facture pour l'utilisation d'un moyen de paiement tel que chèque ou TIP en lieu et place de prélèvement. -
bonjour,
eh bien, au risque de me répéter , je ne trouve pas ça normal non plus, et ce qui m'étonne, c'est que tout le monde semble d'accord,
en fait c'est ça le pire,
parce que je peux vous garantir que le déluge de flotte d'hier va être abondamment critiqué, sans conséquences pour le ciel,
mais que TEO mette en place des pratiques que je considère, et qui sont abusives, ça passe comme une lettre à la poste, alors que si le client (qui est le roi, normalement), rouspète, ça changera !
pour ma part, je passerai ailleurs que par TEO !
merci Gérard pour vos infos
Cldt
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