Rupture conventionnelle: délais
Bonjour,
Suite à un entretien que j'ai eu ce matin avec mon employeur, nous avons convenu d'une rupture conventionnelle.
Pouvons-nous signer la convention de rupture dès demain ou alors y a t-il un délai minimum à respecter après l'entretien?
Merci
Suite à un entretien que j'ai eu ce matin avec mon employeur, nous avons convenu d'une rupture conventionnelle.
Pouvons-nous signer la convention de rupture dès demain ou alors y a t-il un délai minimum à respecter après l'entretien?
Merci
1 réponse
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date de l'entrevu aujourd'hui donc oui signature dés demain ensuite vous avez 15 jours qualandaire de rétractation le 16 ème jours la convention part à la DDTE pour validation et eux envoye une réponse sous 15 jours ouvrés c'est à dire pas de jours férié ni de week end dans leurs dates.
après cela la procédure est correcte
La législation juridique et financière évolue en permanence...