Rupture de bail pour mutation non effective

Question

Bonjour, 
mon gendre devait être muté ; par conséquent il a bénéficié d'un préavis d'un mois pour quitter sa location.
il a donc quitté son logement.
Il s'avère que cette mutation a été annulée ; l'agence le menace de poursuites ; en ont il le droit ???

GrandCaribou · Answer

Bonsoir,

Oui, votre gendre doit s'acquitter des deux mois de préavis restants. Il vaut mieux qu'il règle le préavis à l'amiable avant d'être poursuivi au tribunal.

Cordialement :)

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : S'il peut apporter la preuve de l'annulation de cette mutation, normalement on ne devrait plus l'ennuyer.

Rupture de bail pour mutation non effective

2 réponses

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