Rupture de bail pour mutation non effective
DOMI
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
mon gendre devait être muté ; par conséquent il a bénéficié d'un préavis d'un mois pour quitter sa location.
il a donc quitté son logement.
Il s'avère que cette mutation a été annulée ; l'agence le menace de poursuites ; en ont il le droit ???
mon gendre devait être muté ; par conséquent il a bénéficié d'un préavis d'un mois pour quitter sa location.
il a donc quitté son logement.
Il s'avère que cette mutation a été annulée ; l'agence le menace de poursuites ; en ont il le droit ???
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