Urgent ! pacs influe avis d'imposition !
Bonjour,
je suis étudiante, j'ai 19 ans et je suis déclarée à la charge de ma mère (veuve).
est ce que mon pacs a un impact sur la déclaration de revenu de ma mère ?
je suis étudiante, j'ai 19 ans et je suis déclarée à la charge de ma mère (veuve).
est ce que mon pacs a un impact sur la déclaration de revenu de ma mère ?
1 réponse
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Vous devez déposer une déclaration commune des revenus de vous-même et de votre partenaire, pour la période comprise entre la date du PACS et le 31 décembre.
Le PACS constitue un nouveau "foyer fiscal".
Vous ne dépendez plus de celui de votre mère depuis la conclusion du PACS mais votre mère peut encore vous maintenir puique telle était votre situation au 1° janvier de l'année.
La législation juridique et financière évolue en permanence...