Urgent ! pacs influe avis d'imposition !

kathleen -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
je suis étudiante, j'ai 19 ans et je suis déclarée à la charge de ma mère (veuve).
est ce que mon pacs a un impact sur la déclaration de revenu de ma mère ?
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1 réponse

condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 329
 
Vous devez déposer une déclaration commune des revenus de vous-même et de votre partenaire, pour la période comprise entre la date du PACS et le 31 décembre.
Le PACS constitue un nouveau "foyer fiscal".
Vous ne dépendez plus de celui de votre mère depuis la conclusion du PACS mais votre mère peut encore vous maintenir puique telle était votre situation au 1° janvier de l'année.
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