PROBLEME BAIL PIN21 - Dernière réponse le 15 mai 2010 1 réponse Bonjour, AYANT CHANGER DE PROPRIAITAIRE SANS EN AVOIR ETE AVERTI CE LUI CI NE DEVAIT T IL PAS REPRENDRE LA CONTINUITE DE L ANCIEN BAIL 1 réponse Trié par date Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler lbigaret Modérateur Evitez les lettres en capitales svp ! Oui, le nouveau propriétaire est tenu à la poursuite du bail en cours de validité. Discussions similaires Lacamo bail Leamtp34 Bail frauduleux? Paul75018 messagerie vocale mbxn Le bail Tissot est-il légal/reconnu? funkisa rajout d'un nom sur mon bail HLM KATIA Sujet Précédent Sujet Suivant
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