PROBLEME BAIL

PIN21 -  
lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
AYANT CHANGER DE PROPRIAITAIRE SANS EN AVOIR ETE AVERTI CE LUI CI NE DEVAIT T IL PAS REPRENDRE LA CONTINUITE DE L ANCIEN BAIL

1 réponse

  1.
    lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 609
     
    Evitez les lettres en capitales svp !
    Oui, le nouveau propriétaire est tenu à la poursuite du bail en cours de validité.
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