Convention de pacs

Résolu
sophie -  
bonjour, je recherche un formulaire de "convention de pacs" a télécharger .
merci pour vos réponses

3 réponses

  1. dadou
    il n'y a pas de formulaire spécifique, il faut le faire soi meme, sinon il existe des modeles disponible mis en ligne que tu peux modifier comme tu le souhaites
    2. seki
      Voici un modèle

      http://www.p-a-c-s.fr/epages/285844.sf?ObjectPath=/Shops/285844/Categories/Convention_complete_Pacs_2010

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