Convention de pacs

Résolu
sophie -  
bonjour, je recherche un formulaire de "convention de pacs" a télécharger .
merci pour vos réponses

3 réponses

  1. seki
    Voici un modèle

    http://www.p-a-c-s.fr/epages/285844.sf?ObjectPath=/Shops/285844/Categories/Convention_complete_Pacs_2010
    2. dadou
      il n'y a pas de formulaire spécifique, il faut le faire soi meme, sinon il existe des modeles disponible mis en ligne que tu peux modifier comme tu le souhaites

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