La loi LOTI
Résolu4 réponses
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ModérateurLoi d'Organisation des Transports Intérieurs du 30 décembre 1982 qui régit l'organisation des services publics de transport.
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bonjour puis-je encore demander une loi loti pour transporter des enfants d un institut médico éducatif
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Bonjour Beatricelafont,
Qu'appelez vous "demander une loi loti"???
Une loi ne se demande pas.
Je suppose que vous souhaitez effectuer du transport de personnes pour un institut médico éducatif. Quel est votre statut actuel (situation, entreprise, etc...).
Donnez quelques détails pour pouvoir vous répondre...
Cordialement -
comment obtenir l autorisation de prendre en charge des enfants des instituts médico éducatifs je suis une personne qui voudrais crée son emploi dans le transport suis-je concerné par une loi loti pour ses transports que dois-je faire pour obtenir le précieux papier?
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Il vous faut être titulaire de "l'attestation de capacité transport de personnes".
Voyez ce lien pour les différents mode d'obtention:
https://www.vie-publique.fr/bienvenue-sur-votre-nouveau-vie-publique-fr
Il s'agit de transport de personnes sous loi Loti.
Loti veut dire: Loi d'orientation (organisation) des transports intérieurs.
Cordialement
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La législation juridique et financière évolue en permanence...