Changement statut commerce nathaur - Dernière réponse le 23 juin 2009 1 réponse Bonjour, Je loue des murs commerciaux et mon locataire change de statut, de Mr et Mme, il passe en Sarl et me demande de signer un papier. Cela a t-il une incidence dans le bail commercial. Merci de me répondre 1 réponse Trié par date Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 Profil bloqué tout dépend s'il y a une clause de substitution dans le bail commercial. pourriez-vous nous en transmettre une copie ? Discussions similaires Prélèvement par Irlande commerce électronique mariedolores Irlande Commerce électronique : prélèvements abusifs eve Pièce explicative de l’absence de changement de titulaire Helpme prélèvement douteux CB la-reina Débits par carte de commerce électronique Apple Vieira Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 Profil bloqué tout dépend s'il y a une clause de substitution dans le bail commercial. pourriez-vous nous en transmettre une copie ?