Changement statut commerce

nathaur -
Profil bloqué - 23 juin 2009 à 18:38

Bonjour,
Je loue des murs commerciaux et mon locataire change de statut, de Mr et Mme, il passe en Sarl et me demande de signer un papier. Cela a t-il une incidence dans le bail commercial.
Merci de me répondre

A voir également:

Changement statut commerce
Convention collective commerce de gros pdf - Guide
Modèle statut association gratuit word - Guide
Quand sera supprimé le changement d'heure - Guide
Sanction changement fenêtre sans autorisation - Forum Habitation
Fonds de commerce - Guide

1 réponse

Réponse 1 / 1

Profil bloqué

tout dépend s'il y a une clause de substitution dans le bail commercial.
pourriez-vous nous en transmettre une copie ?

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