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Changement statut commerce

nathaur - 20 juin 2009 à 07:57
 Profil bloqué - 23 juin 2009 à 18:38
Bonjour,
Je loue des murs commerciaux et mon locataire change de statut, de Mr et Mme, il passe en Sarl et me demande de signer un papier. Cela a t-il une incidence dans le bail commercial.
Merci de me répondre

1 réponse

Réponse 1 / 1
Profil bloqué
23 juin 2009 à 18:38
tout dépend s'il y a une clause de substitution dans le bail commercial.
pourriez-vous nous en transmettre une copie ?
0

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