Cdd a terme imprecis
Bonjour,
mon conjoint est salarié dans une association : en cdd du 27 octobre au 2 décembre 2008.
depuis pas de signature de contrat.
aujourd'hui le 9 janvier 2009 il lui propose de signer un contrat a duree determinée a terme imprécis.
du fait qu'il n'est pas signé de contrat a la suite du cdd n'est il pas en cdi automatiquement ?
merci de vos réponses
mon conjoint est salarié dans une association : en cdd du 27 octobre au 2 décembre 2008.
depuis pas de signature de contrat.
aujourd'hui le 9 janvier 2009 il lui propose de signer un contrat a duree determinée a terme imprécis.
du fait qu'il n'est pas signé de contrat a la suite du cdd n'est il pas en cdi automatiquement ?
merci de vos réponses
2 réponses
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Bonjour,
oui vous avez raison.
en principe, dès lors que le CDD a été poursuivi sans signature d'un nouveau contrat, votre ami se retrouve en CDI.
La loi oblige à ce que le CDD soit écrit. Un contrat non écrit = CDI
Cordialement, -
Modérateur" automatiquement en CDI ", je ne pense pas .
A la fin d' un CDD, le contrat est terminé, un point c' est tout. Par contre, si plusieurs CDD se suivent,sans interruption, le Cdd peut être requalifié en CDI.
D' autre part un CDD à terme imprecis, c' est contradictoire: si la durée est déterminée , il y a forcément une date de début et de fin.
Salut
La législation juridique et financière évolue en permanence...