Accord d'entreprise ... Signaler luis17 - Dernière réponse le 24 nov. 2008 1 réponse Bonjour, faut il les signatures de tous les syndicats pour q'un accord d'entreprise soit validé ou bien une majorité ? 1 réponse Trié par date Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler isisandre Il faut la signature du syndicat qui a obtenu la majorité des suffrages aux dernières éléctions du CE ! Si pas de majorité , il ne faut pas que les synicats majoritaires contestent l'accord! ils ont un mois pour cela. Discussions similaires 10 euros de prélèvement de ONEY banque accor !! FL Prélevé 10€ depuis 2013 oney banque Supersaiyan01 virement sans demande banque accord zephyr45 Prelevemnt abusif de 10 euros par oney bque Accord mick [Devis commercia] Obligation de la mention "Bon pour accord" orphee92 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler isisandre Il faut la signature du syndicat qui a obtenu la majorité des suffrages aux dernières éléctions du CE ! Si pas de majorité , il ne faut pas que les synicats majoritaires contestent l'accord! ils ont un mois pour cela.