Accord d'entreprise

luis17 -  
 isisandre -
Bonjour, faut il les signatures de tous les syndicats pour q'un accord d'entreprise soit validé ou bien une majorité ?

1 réponse

  1. isisandre
     
    Il faut la signature du syndicat qui a obtenu la majorité des suffrages aux dernières éléctions du CE ! Si pas de majorité , il ne faut pas que les synicats majoritaires contestent l'accord! ils ont un mois pour cela.
    0

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