Déclaration de succession

parce que j'ai été confrontée à ce genre de problématique, le légataire a compris qu'au bout de six ans il y avait prescription, donc il a tout fait pour tout retardé, et la notaire qui a modifié l'attestation immobilière fait partie de mes connaissances, pour le moment aucun inventaire n'a été fait, aucune déclaration et aucun paiement des droits je me demandais si c'était une niche fiscale oubliée ?

Puisque vous la connaissez, demandez donc à la notaire pourquoi elle a dressé des attestations immobilières sans déclaration de succession. 

La notaire est la belle fille d'une de mes parentes, elle s'est confiée, c'est un hasard. J'ai commandé l'acte et je l'ai envoyé aux services fiscaux.  En fait ce légataire a compris le principe des six ans, moi je ne savais pas que ça pouvait exister, j'ai même envoyé un courrier à la cour des comptes trouvant ce fait complètement aberrant.  Après on s'étonne des successions à rallonge, certaines personnes doivent se donner le mot surtout quand il s'agit de légataire tiers qui ont 60% à régler. Je suis tellement écoeurer que si j'avais l'âge j'en ferrait un tictoc. De plus les notaires sur Paris sont tellement en concurrence, qu'ils font tout pour avoir des clients, ils n'ont plus du tous leur rôle. 

 La notaire est la belle fille d'une de mes parentes, elle s'est confiée, c'est un hasard.

C'est surtout une grave entorse au secret professionnel. 

De plus, vous n'êtes pas en mesure de vérifier ses dires. 

 J'ai commandé l'acte et je l'ai envoyé aux services fiscaux

Quel acte avez-vous "commandé" ? 

A qui ? 

Et à quel service l'avez-vous envoyé ?

j'ai même envoyé un courrier à la cour des comptes trouvant ce fait complètement aberrant. 

La Cour des Comptes n'est pas concernée par vos observations. 

Que se passe t il si un légataire universel dans une succession ne fait jamais de déclaration de succession, mais prend possession de son legs, change les attestations immobilières en les mettant à son nom

Les attestations immobilières constatent le transfert de propriété. Le dépôt de ka déclaration de succession n'est pas un préalable obligatoire. 

, ne fait pas d'inventaire,

Pourquoi en aurait-il eu l'obligation ? 

liquide les assurances vies

S'il en était le bénéficiaire, où est le problème ? 

et la notaire qui a modifié l'attestation immobilière

Un acte notarié, tel un acte de vente, un acte de donation, un acte d'attestation immobilière après décès, est un document qui constate une mutation de propriété (depuis respectivement un vendeur, un donateur, un défunt, vers respectivement un acquéreur, un donataire, un héritier ou un légataire).

Ce document est donc figé dans le temps, il décrit un événement de mutation de propriété. On en peut donc pas "modifier" une attestation immobilière (on ne réécrit pas l'histoire).

Il n'existe aucun document notarié désignant le propriétaire d'un bien, qu'on ferait vivre en modifiant le nom au gré des changements de propriétaire.

Au contraire, chaque changement de propriétaire conduit à la création d'un nouveau document expliquant la nouvelle mutation de propriété ayant eu lieu, sans toucher aux documents antérieurs.

La notaire n'a donc pas modifié une attestation immobilière, elle a produit un acte d'attestation immobilière pour constater la mutation de propriété du défunt vers le légataire.