Vente à un enfant avec avantage prix
Bonjour,
Mes parents souhaitent nous vendrent leur maison qu'ils estiment à 150000€, mais qu'ils nous laisseraient pour 100000€ car j'ai une sœur et ils pensent faire comme ça : 150000€ / 3 = 50000€.
Donc 50000€ pour eux, 50000€ pour ma sœur et 50000€ pour moi qu'ils deduiraient du prix de départ.
Ma question est : est ce que c'est faisable ? Faut il faire une donation ?...
Comment procéder pour que nous achetions la maison légalement.
Merci.
6 réponses
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Merci à tous, je vais voir avec mes parents pour qu'ils prennent rdv chez leur notaire et lui expliquer tout ça...
En effet, le but est que les choses soient faites correctement pour ne pas avoir de problème par la suite.
Encore merci à vous tous !
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Merci
En effet nous allons voir avec le notaire...
En ce qui concerne l'estimation du bien, est ce payant ?
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Modérateur@Gayomi
c'est gratuit si vous faites faire une estimation à l'agence en mentant sur le fait que vous ne souhaitez pas vendre !!!
sinon faire bosser 3 heures minimum une agence gratuitement, ça montre un certain état d'esprit ...
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@kasom
c'est gratuit si vous faites faire une estimation à l'agence en mentant sur le fait que vous ne souhaitez pas vendre !!!
Je ne l'aurais même pas signalé ;-)
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Bonjour
Parce que j'ai lu sur internet de faire attention à ne pas sous estimer la valeur de la maison, mais là c'est mes parents qui ont estimer eux mêmes... : Exact. Le fisc est très vigilant concernant les transactions intra-familiales et vos parents s'exposent à une sanction financière s'ils ont manifestement sous-estimé le bien. Il paraît que ça peut faire mal => Vos parents doivent faire estimer par au moins un notaire et/ou une ou deux agences immobilières.
Il faut aussi qu'ils se renseignent auprès du notaire sur de possibles implications :
- si donation simple, votre frère ou sœur qui a reçu des liquidités sera en droit de demander un rapport de donation au décès de chacun de vos parents.
- si vous et l'autre donataire du bien immobilier souhaite vendre, il faudra l'accord de sa fratrie.
Un point important : que vos parents ne se contentent pas d'un don manuel dont on peut se procurer le cerfa sur internet, mais qu'ils fassent une donation notariée. Cela a un coût, certes, mais cela pourra éviter des chicaneries qui peuvent durer des mois au moment de la succession.
Bref et pour résumer : que vos parents fassent réaliser une estimation sincère du bien, et aillent voir le notaire pour un projet de donation en bonne et due forme.
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Bonjour,
Voyez avec votre notaire mais voici ce que je pense le plus simple :
1) Vos parents vous vendent la maison pour 150.000€ mais vous ne payez tout de suite que 100.000€. Vous avez alors une dette envers eux de 50.000€, autrement dit ils ont une créance sur vous de ce montant (contrepartie de la dette).
2) ils donnent à chacun de leurs enfants 50.000€. Pour les deux autres ils le donnent en cash et pour vous ils vous donnent la créance pour annuler la dette.
Comme ça vous limitez le coût en droits de mutation (les taxes qu’on appelle « frais de notaire »).
Voyez avec votre notaire si c’est possible, de toutes façons il est obligatoire de passer par lui pour une vente immobilière.
Le prix de vente (150.000€ dans mon exemple) doit être une estimation réaliste de la valeur du bien (voir avec une agence immobilière ??)
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@Gayomi
Oui donation mais c’est le but non ? Rien n’est caché. C’était juste pour que la donation ne soit pas soumise aux frais de notaire.
Mais vous vous y connaissez sûrement mieux que moi et je peux me tromper. J’ai mal compris qqch ?
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@Arrow
C’était juste pour que la donation ne soit pas soumise aux frais de notaire. Ben non, le but ne devrait pas être d'éviter des frais de notaire, mais de faire les choses correctement.
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Mais vous vous y connaissez sûrement mieux que moi et je peux me tromper. Je ne suis pas juriste, j'ai laissé parler mon expérience. Mais je ne vais pas vous raconter ma vie. ^^
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Merci pour votre réponse.
Et ça se passe comment pour cela ?
Il faut voir avec le notaire ?
Parce que j'ai lu sur internet de faire attention à ne pas sous estimer la valeur de la maison, mais là c'est mes parents qui ont estimer eux même....
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Toute transaction immobilière doit faire l'objet d'un acte notarié. Le mieux est de prendre dès maintenant rendez-vous avec un notaire pour lui exposer votre projet.
Il est tout à fait possible de combiner une vente et une donation pour un même bien.
Le fisc est vigilant notamment en ce qui concerne les ventes en famille afin de détecter une donation déguisée. La valeur du bien doit donc être conforme au marché et le prix de vente réellement versé (garder les preuves de virement).
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Le bien peut en effet faire l'objet d'une vente pour partie et d'une donation pour le solde.
La législation juridique et financière évolue en permanence...