Achat bien immobilier nom de jeune fille

Bonjour,

mariés sans contrat de mariage, mon épouse souhaite faire l’acquisition d’un bien immobilier à son nom de jeune fille. Est ce possible? Notez que ce bien est financé par ses propres fonds.

merci.

5 réponses

  1. Bonjour

    Pensez à la clause de remploi

    L'emploi ou le remploi est censé fait à l'égard d'un époux, toutes les fois que, lors d'une acquisition, il a déclaré qu'elle était faite de deniers propres ou provenus de l'aliénation d'un propre, et pour lui tenir lieu d'emploi ou de remploi. A défaut de cette déclaration dans l'acte, l'emploi ou le remploi n'a lieu que par l'accord des époux, et il ne produit ses effets que dans leurs rapports réciproques.

    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006439639/1966-02-01


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    1. Bonjour

      Oui , un bien peut être au seul nom de votre femme s'il est payé majoritairement par des fonds propres .

      Son seul nom est celui de naissance , le votre elle l'utilise en tant qu'épouse ( ou pas)

      Toute participation de la communauté au financement donnera lieu à récompense pour la communauté : exemple si elle fait un crédit pour une partie de l'achat ou des travaux .

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      1. Un bien que mon épouse a reçu suite à un héritage et qui a été vendu 

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        1. Modérateur

          Bonjour,

          Qu'entendez vous par "ses propres fonds" exactement ?


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          1. Son nom de jeune fille est son nom et SEUL nom

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            1. Elle peut donc acheter à son « SEUL » nom?

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