FICOBA et pièce justificative

MrF -  

Bonjour

Concernant le fichier FICOBA, je souhaite savoir quel est le document qu'il faut leur envoyé pour prouver que l'on est un héritier ?

Est ce que le livret de famille suffit sachant que je suis un héritier réservataire ?

Merci

2 réponses

  1.  Gayomi

    "Vous devez adresser votre demande par écrit au Centre national de traitement FBFV. Vous devez joindre à votre courrier une copie de l'acte de décès, un justificatif de votre identité et un document prouvant que vous êtes héritier." 

    Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2233

    0
    1. Gayomi

      Est ce que le livret de famille suffit sachant que je suis un héritier réservataire

      Non, vous devez vous procurer un acte de notoriété (acte notarié, payant). 

      0
    2. Gayomi

      Vous devez fournir un acte de notoriété (acte notarié, payant). 

      0
  2. jee pee Modérateur

    Bonjour,

    En règle général on prouve sa qualité d'héritier :

    • pour une succession de moins de 5000 euros par un certificat d'hérédité délivré par la mairie, signé par tous les héritiers
    • à partir de 5000 euros avec un certificat de notoriété délivré par le notaire
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