FICOBA et pièce justificative
MrF
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23 juil. 2023 à 17:59
Gayomi Messages postés 18917 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024 - 23 juil. 2023 à 22:29
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23 juil. 2023 à 18:16
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Bonjour,
En règle général on prouve sa qualité d'héritier :
- pour une succession de moins de 5000 euros par un certificat d'hérédité délivré par la mairie, signé par tous les héritiers
- à partir de 5000 euros avec un certificat de notoriété délivré par le notaire
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23 juil. 2023 à 19:45
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"Vous devez adresser votre demande par écrit au Centre national de traitement FBFV. Vous devez joindre à votre courrier une copie de l'acte de décès, un justificatif de votre identité et un document prouvant que vous êtes héritier."
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2233
Gayomi
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23 juil. 2023 à 21:55
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Est ce que le livret de famille suffit sachant que je suis un héritier réservataire
Non, vous devez vous procurer un acte de notoriété (acte notarié, payant).
Gayomi
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Vous devez fournir un acte de notoriété (acte notarié, payant).
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