FICOBA et pièce justificative
Gayomi Messages postés 19530 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 mars 2025 - 23 juil. 2023 à 22:29
Bonjour
Concernant le fichier FICOBA, je souhaite savoir quel est le document qu'il faut leur envoyé pour prouver que l'on est un héritier ?
Est ce que le livret de famille suffit sachant que je suis un héritier réservataire ?
Merci
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2 réponses
23 juil. 2023 à 18:16
Bonjour,
En règle général on prouve sa qualité d'héritier :
- pour une succession de moins de 5000 euros par un certificat d'hérédité délivré par la mairie, signé par tous les héritiers
- à partir de 5000 euros avec un certificat de notoriété délivré par le notaire
23 juil. 2023 à 19:45
"Vous devez adresser votre demande par écrit au Centre national de traitement FBFV. Vous devez joindre à votre courrier une copie de l'acte de décès, un justificatif de votre identité et un document prouvant que vous êtes héritier."
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2233
23 juil. 2023 à 21:55
Est ce que le livret de famille suffit sachant que je suis un héritier réservataire
Non, vous devez vous procurer un acte de notoriété (acte notarié, payant).
23 juil. 2023 à 22:29
Vous devez fournir un acte de notoriété (acte notarié, payant).
La législation juridique et financière évolue en permanence...