FICOBA et pièce justificative
MrF
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Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Concernant le fichier FICOBA, je souhaite savoir quel est le document qu'il faut leur envoyé pour prouver que l'on est un héritier ?
Est ce que le livret de famille suffit sachant que je suis un héritier réservataire ?
Merci
A voir également:
- Pièce franc d.g.r.i.s. 1752 valeur
- Initial valeur prévoyance v2 rachat - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/banque-et-credit-5">Forum Banque et Crédit</a>
- Rouleau piece ✓ - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/banque-et-credit-5">Forum Banque et Crédit</a>
- Pièce explicative de l'absence de changement de titulaire - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/automobile-25">Forum Automobile</a>
- Rouleau pour pièce de monnaie gratuit - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/banque-et-credit-5">Forum Banque et Crédit</a>
- Pièce identité - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/compte-bancaire-170">Forum compte bancaire</a>
2 réponses
Bonjour,
En règle général on prouve sa qualité d'héritier :
- pour une succession de moins de 5000 euros par un certificat d'hérédité délivré par la mairie, signé par tous les héritiers
- à partir de 5000 euros avec un certificat de notoriété délivré par le notaire
"Vous devez adresser votre demande par écrit au Centre national de traitement FBFV. Vous devez joindre à votre courrier une copie de l'acte de décès, un justificatif de votre identité et un document prouvant que vous êtes héritier."
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2233
La législation juridique et financière évolue en permanence...