FICOBA et pièce justificative

MrF -  
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour

Concernant le fichier FICOBA, je souhaite savoir quel est le document qu'il faut leur envoyé pour prouver que l'on est un héritier ?

Est ce que le livret de famille suffit sachant que je suis un héritier réservataire ?

Merci

2 réponses

  1.
    jee pee Messages postés 9439 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   5 482
     

    Bonjour,

    En règle général on prouve sa qualité d'héritier :

    • pour une succession de moins de 5000 euros par un certificat d'hérédité délivré par la mairie, signé par tous les héritiers
    • à partir de 5000 euros avec un certificat de notoriété délivré par le notaire
    0
  2. Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 653
     

    "Vous devez adresser votre demande par écrit au Centre national de traitement FBFV. Vous devez joindre à votre courrier une copie de l'acte de décès, un justificatif de votre identité et un document prouvant que vous êtes héritier." 

    Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2233

    0
    1. Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 653
       

      Est ce que le livret de famille suffit sachant que je suis un héritier réservataire

      Non, vous devez vous procurer un acte de notoriété (acte notarié, payant). 

      0
    2. Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 653
       

      Vous devez fournir un acte de notoriété (acte notarié, payant). 

      0

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